Les droits et possibilités de construction et d’aménagement sont définis dans le plan local d’urbanisme. Depuis juillet 2022, ce document est commun à l’ensemble des communes de Chautagne et cela entraine quelques changements.
Qu’est-ce que le PLUI ?
Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme (PLU) communal ou Intercommunal (PLUi) qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols.
Pourquoi mettre en place un PLUi ?
Le PLUi est un document d’urbanisme opérationnel qui porte sur le territoire de plusieurs communes, ce qui permet, à l’heure de l’intercommunalité, la mise en cohérence de politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal.
Plus simplement, c’est un projet global d’aménagement de la commune (PLU) ou des communes (PLUI) dans un souci de respect du développement durable dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), tout en respectant les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains.
Les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement écrit et le règlement graphique (zonage) sont consultables à l’accueil des 8 Mairies de Chautagne, au relais Grand Lac à Ruffieux et à l’accueil de Grand Lac.
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
voir PLUI de Chautagne
LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LA DÉCLARATION PRÉALABLE AUX TRAVAUX
Les demandes de permis de construire et déclarations de travaux sont à déposer à la mairie qui transmettra aux différents services (DDT – Préfecture) ou en ligne via le site GRAND LAC.
Il est important de bien penser à transmettre la déclaration d’ouverture de chantier à la mairie lors du commencement des travaux, ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux à la fin du chantier.
Déclaration à la mairie :
La déclaration de travaux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
le permis de construire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
le permis d’aménager
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
le certificat d’urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
la déclaration d’ouverture de chantier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
la déclaration d’achèvement de travaux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Déclaration en ligne :
Lien direct vers le portail : https://pu.rgd.fr/#/073218/connexion
Travaux demandant une autorisation d’urbanisme :
Ravalement de façades
Changement de fenêteres
Pose de velux
Réfection de toiture
Panneaux solaires
Abri < 20 m2 = déclaration de travaux
Abri >20m2 = permis de construire
Véranda <20m2 = déclaration de travaux
Véranda >20m2 = permis de construire
Balcon ou terrasse
Piscine non couverte- bassin >10m2 et < 100m2
Piscine non couverte-bassin > 100 m2
PRÉVENTION DES RISQUES
Règlement à consulter :
Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles : P.P.R.I. des communes de Chautagne. Régie par le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques.
PLAN D’INDEXATION EN Z : P.I.Z
TAXES LIÉES AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET DÉCLARATION DE TRAVAUX
- La taxe d’aménagement
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables déposées depuis mars 2012.
La taxe est composée de deux parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal et conseil général.
La part communale est instituée par délibération du conseil municipal. Son taux est de 5,5 %.
- Surface taxable
La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le domaine public est constitué par l’ensemble des voies, trottoirs, parkings, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de la commune de Serrières-en-Chautagne. Toute intervention sur le domaine public est soumise à autorisation et doit donc faire l’objet d’une demande préalable.
Cette règle s’applique à tous les travaux ou simple occupation réalisés sur ou en limite du domaine public.
